u-mio-paese.fr

1. DÉFINITIONS
2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
3. PRODUITS
4. COMMANDES
5. PRIX – FRAIS DE LIVRAISON
6. PAIEMENT – FACTURATION
7. LIVRAISON
8. DROIT DE RÉTRACTATION
9. SUIVI DE COMMANDE – RELATION CLIENT
10. GARANTIE
11. RESPONSABILITÉ
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13. DONNÉES PERSONNELLES
14. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES – TOLÉRANCE
15. LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT
16. LITIGES – MÉDIATION
    ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – DÉFINITIONS

U MIO PAESE (ou “Nous“) : désigne la société U MIO PAESE WEB, SAS au capital de 1000 €, dont le siège social est situé La Liscia, Lieu-Dit Masorchia – 20111 CALCATOGGIO (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Ajaccio sous le numéro 888 869 666, n° TVA intracommunautaire FR528888869666, tél : 04 95 24 20 19, email : umiopaeseweb@gmail.com, éditrice du Site www.u-mio-paese.fr.

Le directeur de la publication du Site est Mme Emmanuelle PARSI.

Site : désigne le site internet accessible à l’adresse https://www.u-mio-paese.fr, sur lequel les Clients peuvent commander des Produits à U MIO PAESE WEB.

Produit : désigne tout produit commercialisé par U MIO PAESE WEB sur le Site et susceptible de faire l’objet d’une Commande par un Client.

Client (ou “Vous“) : désigne toute personne, physique ou morale, qui passe Commande de Produit(s) à U MIO PAESE WEB au moyen du Site.

Commande : désigne toute commande de Produit(s) passée par un Client à U MIO PAESE WEB au moyen du Site. Les commandes impliquent une obligation de paiement.

CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.

2 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s’opèrent les ventes de Produits faites par U MIO PAESE WEB aux Clients au moyen du Site. Elles régissent l’ensemble des Commandes passées sur le Site.

Les CGV sont consultables sur le Site et acceptées par le Client préalablement à la passation de toute Commande. La validation de la Commande, en cliquant sur le lien de confirmation, vaut acceptation des CGV par le Client.

U MIO PAESE WEB se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. La version des conditions générales de vente applicables à une Commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette Commande par le Client.

Des conditions spécifiques peuvent être applicables à certains Produits. Dans ce cas, le Client en est préalablement informé sur le Site. Toute Commande de Produits implique l’acceptation préalable des conditions spécifiques applicables, le cas échéant.

3 – PRODUITS

Les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Commande et les caractéristiques de chaque Produit sont indiqués sur le Site.

Le Client reconnaît que les photographies et visuels des Produits sur le Site peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect du Produit ou que l’aspect visuel réel du Produit, tel que perçu par le Client, peut être légèrement différent de celui de la photographie ou du visuel présent sur le Site.

Il doit consulter les caractéristiques du Produit mentionnées dans sa description sur le Site. Le Client peut contacter U MIO PAESE WEB aux coordonnées indiquées sur le Site pour toute question ou demande de renseignements complémentaires sur les Produits.

4 – COMMANDES

4.1 Inscription – Compte client

Pour passer Commande, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel en s’inscrivant sur le Site. Il doit être majeur et juridiquement capable. Il garantit U MIO PAESE WEB à ce titre.

L’identifiant choisi par le Client sera affiché publiquement sur le Site si le Client publie des avis ou commentaires sur les Produits. Le Client doit choisir un pseudo différent de son nom pour rester anonyme pour les autres utilisateurs du site.

Le Client s’engage à assurer la confidentialité et la sécurité de ses identifiant et mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Il est responsable de l’utilisation qui est faite de son identifiant et de son mot de passe.

Lors de la création de son compte et de la passation de Commande, le Client doit renseigner l’ensemble des informations demandées, notamment sur son identité ou ses coordonnées. Il devra ensuite veiller à les tenir à jour, en particulier avant de valider une nouvelle Commande.

U MIO PAESE WEB ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une erreur, négligence ou omission du Client lors de la saisie des informations demandées ou en cas de non mise à jour, notamment en cas de coordonnées erronées, incomplètes ou obsolètes.

Toute Commande ou demande d’inscription effectuée avec des informations manifestement incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée par U MIO PAESE WEB, sauf à ce que le Client ne corrige ou complète les informations demandées.

A compter de l’activation de son compte, le Client peut passer commande de Produit(s) sur le Site.

Toute Commande passée au nom du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cet effet.

4.2 Processus de commande

La Commande est confirmée par le Client en cliquant sur le lien prévu à cet effet, après avoir vérifié le détail de la commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs.

La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix et des frais de livraison par le Client.

U MIO PAESE WEB accusera réception de la Commande par email envoyé à l’adresse de courrier électronique indiquée par le Client lors de la Commande ou, à défaut, dans son compte.

4.3 Protection des mineurs

Le Site peut proposer à la vente des boissons alcooliques.

Conformément à la législation en vigueur, la vente de boissons alcooliques à des mineurs de moins de 18 ans est interdite. Pour passer commande de boissons alcooliques sur le Site, le Client doit confirmer être majeur (âgé de 18 ans révolus) et garantit U MIO PAESE WEB à ce titre.

4.4 Disponibilité des Produits

La quantité d’un même Produit susceptible de faire l’objet d’une Commande peut être limitée par U MIO PAESE WEB, pour des raisons de logistique, gestion des stocks ou disponibilité. Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait commander une quantité plus importante, il peut contacter U MIO PAESE WEB qui pourra, dans la mesure du possible, lui proposer un devis ou des modalités de commande adaptées aux besoins du Client.

Les offres de Produits présentes sur le Site sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la Commande, le Client en sera informé par e-mail ou téléphone, aux coordonnées qu’il aura indiquées lors de la passation de la Commande. Il aura le choix entre annuler sa Commande et être remboursé, ou remplacer le produit par un produit équivalent proposé par U MIO PAESE WEB le cas échéant, ou modifier sa Commande.

4.5 Suivi de commande

Le Client a la possibilité de consulter à tout moment l’état de sa Commande dans son espace personnel sur le Site (rubrique « Mon compte »).

U MIO PAESE WEB informera le Client de tout problème éventuel relatif à sa Commande, aux coordonnées renseignées par le Client lors de la Commande ou, à défaut, dans son compte.

5 – PRIX – FRAIS DE LIVRAISON

Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA légal en vigueur.

Les prix indiqués pour les Produits n’incluent pas les frais de livraison, qui sont en sus à la charge du Client.

Les frais de livraison sont indiqués sur le Site. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande. Les frais de livraison comprennent les frais de préparation, d’emballage et d’expédition ainsi que les frais de transport.

U MIO PAESE WEB se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la validation de cette Commande par le Client.

En cas d’utilisation d’un code promotionnel par le Client, U MIO PAESE WEB pourra lui demander de fournir des justificatifs de son droit à utiliser ce code, à défaut de quoi le tarif normal pourra lui être appliqué.

6 – PAIEMENT – FACTURATION

Les prix sont payables en Euros.

Le Client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison, par l’un des modes de paiement suivants :

• par Carte Bancaire au moyen du module de paiement sécurisé du Site : les cartes bancaires acceptées par le module de paiement sécurisé du Site sont indiquées sur le Site. La carte doit correspondre à un établissement bancaire ou financier situé en France. Le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel. La transmission de ces informations est sécurisée par le prestataire de paiement sécurisé ;
• soit par virement bancaire, en précisant le numéro de commande dans la référence du virement, aux coordonnées bancaires suivantes (rappelées dans le mail de confirmation de commande) : U MIO PAESE WEB – Banque: Crédit Mutuel – IBAN: FR76 1027 8090 6000 0202 9570 153 – BIC: CMCIFR2A

U MIO PAESE WEB ne pourra être tenu responsable d’une erreur, négligence ou faute du Client lors du paiement, notamment en cas de saisie d’informations erronées ou incomplètes par le Client.

La Commande ne sera traitée par U MIO PAESE WEB qu’après encaissement effectif et intégral du prix et des frais de livraison. Il est précisé que le prix, les frais de livraison ou autres sommes payées à U MIO PAESE WEB ne sont pas des arrhes.

U MIO PAESE WEB conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au complet paiement effectif de leur prix et des frais de livraison.

La facture sera remise au Client au plus tard lors de la livraison.

7 – LIVRAISON

7.1 Livraison ou retrait des Produits

Le Client peut se faire livrer les Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la Commande, ou les retirer en magasin, en fonction de son choix et/ou des modalités disponibles.

Certains Produits peuvent uniquement être retirés sur place au magasin dont l’adresse et les horaires d’ouverture sont précisés sur le Site. Le Client en est informé préalablement à la confirmation de sa Commande.

A partir du moment où la Commande comprend au moins un produit « retrait en magasin », ce mode de livraison s’appliquera à la totalité de la Commande, y compris pour les autres produits.

Lorsque la livraison est disponible, les Produits peuvent être livrés uniquement en France métropolitaine, Corse comprise. Les Produits seront livrés au Client par transporteur, à l’adresse de livraison qu’il aura renseignée lors de la Commande.

Le Client pourra suivre l’état de sa commande dans son espace client sur le site (rubrique « Suivre ma commande ») et sera informé par mail et/ou SMS de la prise en charge du colis par le transporteur.

7.2 Modalités spécifiques de livraison pour les produits frais

Les produits frais (fromages, charcuterie…) sont envoyés obligatoirement en mode express, dans des contenants adéquats pour le respect de la chaîne du froid, pour tenir compte de leur caractère périssable.

A partir du moment où la Commande comprend au moins un produit frais, ce mode de livraison s’appliquera à la totalité de la Commande, y compris pour les autres produits.

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il devra impérativement être présent à l’adresse de livraison au créneau horaire convenu avec le transporteur, qui contactera préalablement le client par mail ou SMS. Compte tenu du caractère rapidement périssable des produits frais et de leurs conditions spécifiques de conservation, le transporteur ne peut effectuer que deux (2) tentatives de livraison en 48 heures. Si ce délai est dépassé du fait du Client, notamment s’il est absent à la deuxième tentative de livraison, le colis nous sera retourné et le Client ne pourra prétendre à remboursement.

Il est rappelé que dès réception, les produits frais doivent être placés dans un réfrigérateur.

A partir du moment où la Commande comprend au moins un produit frais, ce mode de livraison s’appliquera à la totalité de la Commande y compris pour les autres produits.

L’attention du Client est également attirée sur le fait qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour les produits frais.

7.3 Délai de livraison

Le délai de livraison est indiqué au Client préalablement à la validation de sa Commande.

Pour les produits frais, la livraison s’effectue obligatoirement en mode express pour respecter la chaîne du froid, comme précisé à l’article « Modalités de livraison spécifiques pour les produits frais ».

Le délai de livraison comprend le délai de préparation et le délai de prise en charge et d’acheminement par le transporteur.

Les expéditions se font du lundi au jeudi pour les commandes comportant au moins un produit frais, et du lundi au vendredi pour les commandes de produits secs uniquement, hors jours fériés.

U MIO PAESE WEB se réserve la possibilité de fractionner la livraison en plusieurs expéditions, les frais de livraison demeurant en toute hypothèse ceux indiqués au Client lors de la Commande et acceptés par lui lors de la validation de la Commande.

En cas de retard prévisible de livraison, le Client pourra être contacté pour qu’une nouvelle date soit proposée.

U MIO PAESE WEB ne pourra être tenue responsable d’un retard, incident ou défaut de livraison dû à un cas de force majeure, au fait du Client (notamment en cas d’erreur ou négligence du Client, manquement à ses obligations, coordonnées incomplètes ou imprécises) ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat.

En cas de dépassement du délai de livraison non imputable à un cas de force majeure, au fait du Client ou d’un tiers étranger au Contrat, le Client consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) peut résoudre le contrat, dans les conditions et selon les modalités indiquées à l’article L.216-2 du Code de la consommation (*) :

Article L.216-2 du Code de la consommation :

« En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. »

U MIO PAESE WEB remboursera alors au Client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation (*).

(*) Cliquer sur le lien pour consulter ces textes sur le site Legifrance.

7.4 Réception des Produits – Réclamations

Le Client reconnaît que la signature numérisée qu’il appose sur le terminal informatique de suivi (PDA) présenté par le transporteur lors de la livraison présente la même valeur juridique qu’une signature traditionnelle sur support papier.

Sans préjudice du délai de rétractation ou de la garantie de conformité, il appartient au Client de vérifier l’état de son colis et des Produits lors de la réception, et de notifier par écrit toutes réserves sur le bon de livraison du transporteur, de façon claire, précise et complète, voire refuser le colis en précisant le motif précis sur le bon de livraison, notamment en cas de colis endommagé, ouvert, etc. Le Client devra en informer dans les plus brefs délais U MIO PAESE WEB.

Pour toute autre réclamation, le Client peut contacter U MIO PAESE WEB par email ou courrier aux coordonnées précisées à l’article 9 « SUIVI DE COMMANDE – RELATION CLIENT ».

7.5 Transfert des risques

A compter du moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par U MIO PAESE WEB) prend physiquement possession du Produit, il supporte les risques de perte ou d’endommagement du Produit.

7.6 Livraisons pendant la période d’urgence sanitaire

Pendant une période d’urgence sanitaire, compte tenu des circonstances exceptionnelles, les délais de livraison annoncés lors de la passation de la commande peuvent être allongés, notamment du fait des restrictions de travail ou de déplacement imposées par les autorités. En conséquence, U MIO PAESE WEB ne pourra être tenue responsable des retards ou autres conséquences imputables à ces restrictions.

8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Absence de droit de rétractation pour les produits frais et pour les produits descellés ne pouvant plus être retournés pour raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits frais, ni pour les biens descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Par conséquent, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits frais (tels que notamment charcuterie, fromage) ou pour les produits alimentaires dont l’emballage a été ouvert par le Client, qui ne peuvent plus être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Il est rappelé que, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour les contrats :

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

8.2 Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation pour les autres produits

S’il est consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à donner de motif ni à supporter d’autres frais que le coût de renvoi du Produit.

Ce délai court à compter de la réception du Produit (par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur), ou du dernier Produit reçu si la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration de ce délai de quatorze jours, informer U MIO PAESE WEB de sa décision de se rétracter en lui adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté, par email : umiopaeseweb@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : U MIO PAESE WEB WEB – Liscia Lieu-Dit Masorchia – 20111 CALCATOGGIO. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV, mais ce n’est pas obligatoire.

S’il exerce son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus, le Client doit renvoyer ou restituer le ou les Produits concernés, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, à :

U MIO PAESE
2 rue George
13004 MARSEILLE

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Les Produits qui ont été retirés par le Client en magasin peuvent être restitués audit magasin, dans ce même délai de quatorze jours. Un justificatif de la restitution sera établi et signé par le Client.

Le Client doit retourner les Produits dans leur état d’origine, complets, correctement protégés et dans leur emballage d’origine intact, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, et pour qu’ils puissent être remis en vente à l’état neuf.

En cas de dépréciation ou détérioration du Produit (abîmé, usé, endommagé, déformé, ouvert, trace d’usure…) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, la responsabilité du Client peut être engagée.

Sous réserve du respect des conditions précisées ci-dessus, U MIO PAESE WEB remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Toutefois, le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du ou des Produits concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

Le droit de rétractation est exclu pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs.

En cas de rétractation et remboursement du produit, les avantages éventuels obtenus par le client lors de son achat (tels que des points de fidélité) seront annulés.

9 – SUIVI DE COMMANDE – RELATION CLIENT

Pour toute question ou demande d’information sur les Produits ou sur les commandes en ligne, pour le suivi de commande, l’exercice du droit de rétractation, la garantie, et pour toute réclamation, le Client peut contacter U MIO PAESE WEB :

• par courrier électronique : umiopaeseweb@gmail.com,
• par courrier postal : U MIO PAESE WEB WEB – Liscia Lieu-Dit Masorchia – 20111 CALCATOGGIO,
• par téléphone : 04 95 24 20 19 (appel non surtaxé), du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 14h à 18h sauf jours fériés.

10 – GARANTIE

Conformément aux dispositions légales, le Client, s’il est consommateur, bénéficie de la garantie légale contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation*) et de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acheté, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil*). Le garant de la conformité est U MIO PAESE WEB.

(* Cliquer sur le lien pour consulter ces textes sur le site Legifrance. Les dispositions de ces articles sont reproduites en annexe des présentes CGV).

En cas de défaut de conformité, conformément à l’article L 217-9 du code de la consommation, le Client consommateur aura le choix entre la réparation du Produit et son remplacement. Toutefois, U MIO PAESE WEB pourra ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l’importance du défaut. Dans ce cas, U MIO PAESE WEB procèdera, sauf impossibilité, selon l’autre modalité.

Si la réparation ou le remplacement sont impossibles, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui sera offerte si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’alinéa précédent ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client, ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour lui compte tenu de la nature du Produit et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

En cas de restitution du Produit, le Client doit le ramener ou le renvoyer, correctement protégé et emballé, à U MIO PAESE WEB dans l’état dans lequel il l’a reçu et complet. Les frais de retour seront remboursés au Client sur justificatifs.

La responsabilité de U MIO PAESE WEB et la garantie sont exclues en cas de défaut provenant de l’usage du Produit par le Client et en particulier d’un usage anormal, d’une utilisation ou conservation inappropriée ou d’un mauvais entretien, d’une modification du Produit, de l’intégration ou de l’ajout du Produit à un autre bien, ainsi que pour les défauts que le Client connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a commandé le Produit, et pour les défauts causés par les matériaux qu’il a lui-même fournis.

La garantie de conformité est exclue pour les Clients qui ne sont pas des consommateurs et la garantie contre les vices cachés est en outre exclue pour les Clients professionnels de même spécialité que U MIO PAESE WEB.

Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien (six mois pour les biens d’occasion).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Par ailleurs, le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

11 – RESPONSABILITÉ

U MIO PAESE WEB ne pourra être tenue responsable d’une inexécution de ses obligations, tel que retard ou problème de livraison, dû au fait du Client (notamment en cas de faute, erreur ou négligence du Client, coordonnées incomplètes ou imprécises), au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, ni des conséquences d’une mauvaise utilisation ou d’une utilisation inappropriée du Produit par le Client.

Le Client se connecte au Site au moyen de ses propres équipements de télécommunications. Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de ses équipements de télécommunication et de sa connexion au réseau Internet, dont il est seul responsable.

Compte tenu des caractéristiques inhérentes à l’Internet, U MIO PAESE WEB ne garantit pas que le Site fonctionne de manière continue et sans erreur. U MIO PAESE WEB ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité du Site ou de tout ou partie de ses services, mais s’engage à s’efforcer de tenter de résoudre l’incident dans les meilleurs délais.

Si le Client n’est pas consommateur, la responsabilité de U MIO PAESE WEB sera également exclue pour toute inexécution de ses obligations non imputable à une faute de sa part et, en toute hypothèse, en cas de mise en jeu de sa responsabilité, le montant total des indemnités, dommages et intérêts ou pénalités qui pourraient être mis à sa charge ne pourra excéder le prix payé par le Client au titre de la Commande concernée, quel que soit le fondement de la responsabilité.

12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site et ses différentes composantes, notamment les photos, images, logos, vidéos, textes et fichiers, sont des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur et le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, est interdite et constitue une contrefaçon.

U MIO PAESE est une marque déposée.

13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel communiquées par le Client à U MIO PAESE WEB dans le cadre de son inscription, de la passation et de l’exécution des Commandes sont collectées, enregistrées et traitées par U MIO PAESE WEB conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (« RGPD »).

Le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Pour exercer vos droits, vous pouvez écrire à : U MIO PAESE WEB WEB – Liscia Lieu-Dit Masorchia – 20111 CALCATOGGIO, ou par email : umiopaeseweb@gmail.com. Une pièce d’identité pourra être demandée.

Pour plus d’informations les traitements de données personnelles effectués par U MIO PAESE WEB et sur vos droits, consulter notre Politique de Confidentialité.

Conformément à l’article L.34-5 alinéa 4 du Code des postes et des communications électroniques, U MIO PAESE WEB pourra envoyer au Client des offres et prospections commerciales relatives à ses produits, notamment par courrier électronique, sauf opposition du Client. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à U MIO PAESE WEB à l’adresse suivante : U MIO PAESE WEB WEB – Liscia Lieu-Dit Masorchia – 20111 CALCATOGGIO, ou par email : umiopaeseweb@gmail.com.

14 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES – TOLÉRANCE

Si une ou plusieurs des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle, non avenue ou non écrite en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, les autres stipulations resteront en vigueur et garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des CGV ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir dans l’avenir.

15 – LOI APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les CGV et les Commandes des Clients sont régies par la loi française.

Le contrat de vente entre le Client et U MIO PAESE WEB est conclu en langue française.

16 – LITIGES – MÉDIATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, U MIO PAESE WEB propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige dont le règlement n’aurait pas abouti, le Client consommateur peut déposer sa réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM Médiation Consommation – 24 avenue de la Libération – 42400 Saint Chamond.

Si le Client est un commerçant OU UNE SOCIETE COMMERCIALE, le Tribunal de Commerce DE MARSEILLE sera seul compétent pour connaître des éventuels litiges relatifs à la Commande OU A LA VENTE CONCLUE AVEC U MIO PAESE WEB, y compris en cas de référé ou d’appel en garantie.

ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sont annexés et intégrés aux présentes conditions générales de vente :

• le formulaire type de rétractation,
• les dispositions des articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et des articles 1641 à 1648 du Code Civil, relatives à la garantie légale de conformité et à la garantie contre les vices cachés.

ANNEXE 1 : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de :
U MIO PAESE WEB
Liscia Lieu-Dit Masorchia
20111 CALCATOGGIO
France
Email : umiopaeseweb@gmail.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

– Numéro de commande :

– Commandé le (*) :

– Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE 2 : ARTICLES L.217-4 A L.217-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION (GARANTIE DE CONFORMITÉ)

Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6
Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8
L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L217-9
En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L217-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11
L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14
L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 : ARTICLES 1641 A 1648 DU CODE CIVIL (GARANTIE CONTRE LES VICES CACHES)

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.